Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :
La société Guy Demarle Grand Public S.A.S. au capital de 42 174 € :
157 bis avenue de la Marne
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
Tél. : 03.20.99.67.67
Fax. : 03.20.99.67.68
N° de SIRET : 497 690 479 00025
Code APE 4649Z
ET
Toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site Internet besave.guydemarle.com nommé Ci-après ” l’Internaute ”
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre GUY DEMARLE GRAND PUBLIC et l’Internaute, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.demarrer.guydemarle.com en ligne à la date de passation de la commande de l’Internaute.
L’Internaute déclare :
– avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,
– ne pas procéder à des achats de produits GUY DEMARLE GRAND PUBLIC en vue de les revendre.
ARTICLE 1 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente en ligne par GUY DEMARLE GRAND PUBLIC sont les kits de démarrage, au jour de la consultation du site par l’Internaute.
Les produits proposés à la vente en ligne sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de GUY DEMARLE GRAND PUBLIC ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Internaute en soit préalablement informé.
GUY DEMARLE GRAND PUBLIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente ainsi que des conditions générales de vente.
L’Internaute déclare donc avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. Toutefois, l’Internaute se doit, en cochant la case d’acceptation des Conditions générales de vente, d’avoir consulté ces dernières.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la validation de l’écran de paiement de la commande (par carte bancaire). A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande, l’envoi d’un mail de confirmation d’enregistrement, sur l’adresse mail que l’Internaute aura renseignée sur le formulaire dédié aux informations personnelles de l’internaute.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire.
Paiement en ligne par carte bancaire :
Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard et ce uniquement pour les Internautes détenant une carte bancaire française ou belge. Le compte bancaire associé est débité selon le mode choisi auprès de la banque de l’Internaute. Si l’Internaute a une carte bancaire avec débit différé, le débit relatif à la commande passée en ligne sera différé comme pour tout autre paiement effectué avec cette même carte. Si l’Internaute possède une carte bancaire à débit direct, le débit se fera dans les 24h à 72h suivant le passage de la commande en ligne.
ARTICLE 5 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA CARTE BANCAIRE
GUY DEMARLE GRAND PUBLIC aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le client et d’adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.
ARTICLE 6 – SÉCURISATION DU PAIEMENT
Afin d’assurer la sécurité des paiements, besave.guydemarle.com utilise le service de paiement sécurisé de la société bancaire STRIPE. Ce service intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données bancaires confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme) ne circulent sur le réseau Internet que sous forme cryptée, c’est-à-dire qu’elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles (système de sécurisation via le cryptage SSL). De plus, elles ne sont traitées que par STRIPE et ne sont jamais en possession directe de Guy Demarle Grand Public. Cela signifie que lorsque l’Internaute passe une commande en ligne besave.guydemarle.com les numéros de la carte bancaire renseignés sur le site sont en réalité transmis à notre partenaire bancaire, STRIPE.
Après la validation de la commande, la demande de paiement est envoyée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé bancaire STRIPE. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre ensuite un certificat électronique.
ARTICLE 7 – CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Sauf cas de force majeure, les délais de livraison, sont de 3 à 5 jours ouvrés dès la validation de la commande. La responsabilité de GUY DEMARLE GRAND PUBLIC ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Internaute à GUY DEMARLE GRAND PUBLIC.
GUY DEMARLE GRAND PUBLIC se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits.
L’Internaute est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré, et d’émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.
GUY DEMARLE GRAND PUBLIC livre les commandes en France et en Belgique.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.121-21, un internaute dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après réception de la totalité des produits commandés sans justification de motifs et sans pénalité.
Pour exercer ce droit, l’Internaute doit envoyer une demande écrite via le formulaire de contact disponible sur le site ou soit par courrier à l’adresse suivante :
GUY DEMARLE GRAND PUBLIC
Service Conseillers
157 bis, avenue de la Marne
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
La société Guy Demarle Grand Public communiquera alors un numéro de retour que l’Internaute devra mentionner sur le colis. Le colis devra être retourné à l’adresse suivante :
Ste Demarle
Service Retours GP
Parc d’Activités des Ansereuilles
59136 Wavrin – France
L’Internaute sera remboursé dans un délai de 14 jours maximum dès la récupération des biens ou à la remise de la preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits (frais de retour à la charge de l’Internaute). La carte bleue ayant servi au paiement en ligne sera alors recréditée du montant dû.
ARTICLE 9 – RETOUR POUR NON-CONFIRMITÉ
A compter de la date de réception de sa commande, l’Internaute dispose d’un délai de 14 jours pour retourner le ou les articles non conformes, défectueux ou endommagés.
Pour ce faire, l’internaute doit obligatoirement informer GUY DEMARLE GRAND PUBLIC par mail :
GUY DEMARLE GRAND PUBLIC Service conseiller
conseillers@guydemarle.com
Après vérification, l’équipe GUY DEMARLE GRAND PUBLIC informera l’Internaute des démarches à suivre, selon les cas, concernant :
Le retour du ou des produits
La nouvelle livraison (échange)
Le remboursement
Passé le délai de 14 jours, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.
Le ou les articles retournés ne doivent pas être ouverts, doivent être dans leur emballage d’origine, s’ils en avaient un, et accompagnés du bon de livraison d’origine. Le ticket qui vous sera remis par le bureau de Poste est à conserver et sera à fournir en cas de réclamation. En cas de non-conformité, GUY DEMARLE GRAND PUBLIC s’engage à effectuer le remboursement sous 10 jours sur la carte bancaire utilisée lors du passage de la commande en ligne.
N.B. : Lors de la livraison de son colis, si l’internaute constate que son colis est endommagé, il lui est demandé de le refuser et de prévenir GUY DEMARLE GRAND PUBLIC,
Soit par mail : conseillers@guydemarle.com,
Soit par courrier à :
GUY DEMARLE GRAND PUBLIC
Service Conseillers
157 bis, avenue de la Marne
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance via notre site répond à deux critères : soit ces informations sont obligatoires, soit elles sont facultatives. Lorsque les champs à renseigner sont munis d’un (*), cela signifie que les informations sont obligatoires pour le traitement et la livraison des commandes. Si les champs désignés comme obligatoires ne sont pas dûment remplis, la demande en cours ne pourra être ni validée, ni traitée. Dans ce cas présent, un message d’erreur en informera l’Internaute lors de la saisie des données.
ARTICLE 11 – PROTECTION INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site besave.guydemarle.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société GUY DEMARLE GRAND PUBLIC. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société GUY DEMARLE GRAND PUBLIC. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site besave.guydemarle.com et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdits.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société GUY DEMARLE GRAND PUBLIC.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
La société GUY DEMARLE GRAND PUBLIC n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de GUY DEMARLE GRAND PUBLIC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Par ailleurs, GUY DEMARLE GRAND PUBLIC dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive : grève interne ou externe, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
ARTICLE 13 – INTÉGRALITÉ
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 14 – DURÉE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par GUY DEMARLE GRAND PUBLIC.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’Internaute et GUY DEMARLE GRAND PUBLIC s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.